Intervention de Cyril Pellevat

En septembre 2019, je vous avais présenté, avec Laurence Harribey, une communication sur le projet d'accord-cadre entre l'Union européenne et la Suisse. Ce projet d'accord, discuté depuis 2013, avait pour but de clarifier les conditions de libre circulation des personnes et d'accès de la Suisse au marché commun. En effet, à la suite du refus des Suisses, en 1992, d'adhérer à l'espace économique européen, nous nous sommes engagés dans ce que l'on a appelé « la voie bilatérale », qui fait qu'aujourd'hui l'Union et la Confédération helvétique sont liées par 120 accords bilatéraux.

Plus précisément, le projet d'accord visait à définir un cadre global à notre relation, à assurer une concurrence loyale au sein du marché commun, grâce à un alignement dynamique des normes, à instaurer un mécanisme de résolution des différends, à s'accorder sur les règles relatives aux aides d'État et à clarifier les règles de participation de la Suisse au financement de la cohésion.

Je rappelle en quelques chiffres l'importance de nos relations avec la Suisse : ce pays est le troisième client de l'Union et son quatrième fournisseur ; il représente 7 % de nos échanges commerciaux. L'Union quant à elle est le principal partenaire commercial de la Suisse, dont elle représente 52 % des exportations et 71 % des importations. De plus, 1,4 million d'Européens vivent en Suisse, 450 000 Suisses vivent dans l'Union européenne et 320 000 Européens sont travailleurs transfrontaliers en Suisse.

Le projet d'accord fut publié en décembre 2018, mais certaines dispositions continuaient à poser des difficultés à nos voisins suisses : la fin des « mesures d'accompagnement » suisses, qui atténuent la libre circulation des personnes afin de protéger le niveau des salaires dans la Confédération ; la reprise de la directive « citoyenneté » sur la libre circulation, concernant l'accès aux prestations sociales des travailleurs européens en Suisse ; et la reconnaissance par la Suisse de certaines règles européennes relatives aux aides d'État.

Lors de notre communication de 2019, nous en étions donc au point où les Européens attendaient que les autorités helvétiques adoptent l'accord.

À l'inverse, la Suisse lança une grande consultation de toutes les parties prenantes, pendant plusieurs mois, avant d'invoquer les élections fédérales d'octobre 2019 puis la votation de septembre 2020 sur la libre circulation.