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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 8, amendement 3
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, Mme Desmarescaux et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux articles ainsi rédigés
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 245 -2 -2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
