Intervention de Alain Vasselle

Afin de régler les difficultés qui peuvent se poser entre départements, nous proposons, par la création d’un article L. 245-2-2 du code de l’action sociale et des familles, de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l’évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d’origine ou l’établissement d’accueil ne pourrait pas assurer.

Ce serait un gain de temps pour tout le monde et nous contribuerions ainsi à renforcer l’efficacité du dispositif.