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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 8, amendement 3
Nadine Morano, secrétaire d'État :
L’amendement n° 3 vise à offrir la faculté à la MDPH compétente de solliciter, en tant que de besoin, le concours de l’équipe pluridisciplinaire d’une autre MDPH.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié par ce sous-amendement.
En effet, la compétence d’évaluation appartient à la MDPH elle-même, et non au conseil général. En conséquence, la délégation de l’évaluation ne peut émaner que du président du groupement d’intérêt public, et non du président du conseil général, même si, dans les faits, il s’agit souvent de la même personne. Cette précision est utile.
Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3.
