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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc Mossé
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 29 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-Marc Tassetto directeur général de google france olivier esper directeur des relations institutionnelles de google france et marc mossé directeur des affaires publiques et juridiques de microsoft france
Marc Mossé :
Il s'agissait tout simplement de la méthode de calcul du prix de transfert. La cour administrative d'appel, confirmant le tribunal administratif de Paris, a estimé que notre méthode de calcul était la bonne.
