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Intervention de Éric Bocquet
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 29 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-Marc Tassetto directeur général de google france olivier esper directeur des relations institutionnelles de google france et marc mossé directeur des affaires publiques et juridiques de microsoft france
Éric Bocquet, rapporteur :La presse a évoqué les démarches entreprises par l'administration fiscale à l'encontre de Google et l'hypothèse d'un redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d'euros.
De façon générale, sur quelles bases juridiques ou factuelles une entreprise multinationale peut-elle contester l'existence en France d'un établissement stable et la réalisation d'un « cycle commercial complet » ?
