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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10, amendement 53
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 53, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. - Après les mots :
peut solliciter
insérer les mots :
à la demande du requérant
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
