Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10
Nadine Morano, secrétaire d'État :
En restreignant au seul requérant la possibilité de solliciter une expertise, la disposition prévue par cet amendement porte atteinte à l’égalité des droits entre les parties.
En conséquence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
