Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement, comme le précédent, s’inscrit dans l’objectif de l’article 10 de la proposition de loi.

D’une part, il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap, en le confiant aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. À cet effet, il semble opportun d’abandonner les règles de partage des compétences entre ces juridictions et les juridictions administratives introduites par le rapporteur en commission des affaires sociales.

D’autre part, cet amendement tend à améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés quant à leur insertion scolaire.

En effet, si le manque de rapidité à statuer des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est préjudiciable à l’accès au droit des personnes handicapées et de leur famille, en général, la situation des enfants rencontrant des difficultés quant à leur insertion scolaire est particulièrement catastrophique. Ainsi, lorsqu’il existe un différend avec la MDPH ou l’institution scolaire, la lenteur des délais fait que, trop souvent, la décision intervient en cours d’année, des mois après la rentrée scolaire.

C’est pourquoi l’objet de cet amendement est d’imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.