Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement exprime un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à transférer aux tribunaux du contentieux de l’incapacité l’ensemble des recours exercés à l’encontre des décisions des MDPH.

Je le dis très clairement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce transfert accroîtrait considérablement la charge de travail de ces juridictions, avec des conséquences négatives sur leur fonctionnement et sur les délais de jugement.

Cette unification totale paraît donc excessive au regard de l’objectif affiché, et le texte de la commission semble plus équilibré : il clarifie les compétences respectives des deux juridictions impliquées, en les recentrant chacune sur des champs cohérents, mais en respectant un équilibre entre elles.