Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement vise à s'assurer de l'indépendance de l'expertise. Cette indépendance doit être une garantie fondamentale pour tous les justiciables, y compris pour ceux qui relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale.

On ne saurait en effet accepter qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse également officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité. Or il a été constaté, au sein de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, que le médecin expert pouvait également exercer des fonctions au sein de la MDPH.

Bien que l'on puisse penser que le médecin se retire lorsqu'il a été impliqué dans l'affaire soumise au tribunal, cette garantie n'est néanmoins pas suffisante pour s'assurer d'un fonctionnement impartial.

Pour cette raison, l'amendement tend à interdire, par principe, qu'un médecin de MDPH puisse siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.