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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10
Nadine Morano, secrétaire d'État :
Cet amendement est satisfait. L’article R. 4127-5 du code de la santé publique prévoit déjà qu’un médecin ne peut pas accepter une mission d’expertise dans laquelle est en jeu un groupement faisant habituellement appel à ses services.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
