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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10, amendement 59
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 59, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
