Intervention de Isabelle Pasquet

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées, afin qu’elles se sentent pleinement investies des décisions prises aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle.

Il s’agissait là d’une véritable innovation puisque l’on considérait ainsi que les personnes en situation de handicap pouvaient être, si elles le souhaitaient, le principal acteur de leur maintien dans l’emploi, notamment en saisissant directement l’AGEFIPH pour bénéficier de subventions leur permettant d’aménager leur poste de travail.

Cette saisine directe des salariés aux fins d’adaptation de leur poste de travail en cas d’inaptitude résultant du handicap est certes rare, mais elle n’en demeure pas moins une possibilité ouverte aux salariés, leur permettant de ne pas avoir à dévoiler les raisons ou la nature de leur handicap.

Or, contrairement aux salariés du secteur privé, les personnes en situation de handicap employées du secteur public ne bénéficient pas de cette saisine directe. Elles doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour pouvoir accéder au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et aux aides financières qui en découlent.

Cette disposition apparaît contraire au principe de non-déclaration obligatoire du handicap, puisqu’une personne handicapée doit, pour pouvoir bénéficier des crédits du fonds, faire état à son employeur de son handicap.

Avec cet amendement, nous entendons donc harmoniser les règles applicables aux secteurs public et privé, dans le seul objectif de renforcer les droits de l’ensemble des salariés à être, s’ils le souhaitent, au cœur de leur propre projet professionnel.