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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 11 bis nouveau, amendement 49
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
