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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 11 bis nouveau, amendement 2
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
du titre II du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
du titre III du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
III. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La parole est à M. le rapporteur.
