Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.

L’article L. 5212-9 du code du travail permet aux employeurs du secteur marchand de minorer la contribution qu’ils versent à l’AGEFIPH pour les salariés qui occupent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ces catégories d’emploi sont limitativement énumérées à l’article D. 5212-25 du même code.

Même si certains métiers trouvent à s’exercer indifféremment dans le secteur public ou dans le secteur privé – ambulancier, chef d’équipe ou maçon, par exemple –, le législateur a mis en place, en 2005, un dispositif autonome pour la fonction publique. Ce dispositif est inscrit aux articles L. 323-4-1 et L. 323-5 du code du travail. Je sais que ce sujet est technique, mais il est important de l’évoquer

Selon l’article L. 323-4-1, le taux d’emploi est calculé sur la base de l’effectif total des agents rémunérés par l’employeur, y compris les agents appartenant à des corps ou à des cadres d’emploi nécessitant des conditions d’aptitude physique particulières.

L’article L. 323-5, quant à lui, permet de comptabiliser, au titre de l’obligation d’emploi, les agents ayant fait l’objet d’un reclassement en cours de carrière, ceux qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que les anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés.

Le recrutement par la voie des emplois réservés a de plus été réaffirmé par la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, qui l’a érigé en obligation nationale pour la fonction publique.

Ces différences de traitement entre les secteurs public et privé permettent de prendre en compte les spécificités propres à chacun. Le Gouvernement tient donc à les préserver.

Il est par ailleurs rappelé que les emplois qui exigent des conditions d’aptitude particulières sont comptabilisés dans l’assiette de calcul du taux d’emploi des entreprises depuis le 1er janvier 2006.

Cet amendement sortirait ces mêmes emplois de l’assiette de calcul dans la fonction publique. Or diminuer cette assiette conduirait à une baisse du volume des travailleurs handicapés à employer sur la base du taux légal de 6 %.

Je le dis clairement au Sénat : tel n’est pas l’objectif du Gouvernement.