Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 4, présenté par MM. Gournac et P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent,

II. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

critères visés

par les mots :

conditions énoncées

2° Remplacer les mots :

qu'il détermine annuellement

par les mots :

fixé annuellement par la loi de finances

III. - Alinéa 7

Après le mot :

destinée

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. Paul Blanc.