Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 13 est important. Il prévoit une rédaction de l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles dont nous estimons qu’elle va dans le bon sens.

En effet, il s’agit d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, la PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble, dès lors que celles-ci conditionnent le maintien à domicile de la personne handicapée ou lui permettent d’assurer une activité professionnelle ou une fonction élective qui lui imposerait des frais supplémentaires.

Je le répète, cela va dans le bon sens, même si, au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’un important effort reste encore à faire, notamment dans la prise en compte de certaines aides humaines, telles que celles qui permettent la réalisation d’une vie sociale choisie et l’aide à la parentalité.

Nous regrettons toutefois que la loi du 11 février 2005 n’ait pas pleinement rempli ces objectifs en matière de compensation du handicap, laquelle devait être théoriquement intégrale.

Aujourd’hui, nous en sommes loin. Il suffit pour s’en convaincre de lire attentivement l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, aux termes de son alinéa 1, le fonds départemental de compensation du handicap est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Mais, selon l’alinéa 2 du même article, les frais de compensation restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation.

Aussi, chacun en conviendra, il est difficile de parler de compensation intégrale dès lors que celle-ci est limitée par le respect de tarifs plafonds qui sont rarement ceux dont s’acquittent réellement les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, pour en revenir au cœur de l’article 13, la prestation de compensation ne couvre pas tous les besoins d’aide à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

C’est la raison pour laquelle nous plaidons en faveur d’une véritable extension du périmètre de la compensation, notamment en ce qui concerne le financement des besoins d’aide aux activités domestiques, des besoins d’aide humaine liés à l’exercice de la parentalité.

Plus généralement, nous souhaitons une réelle prise en compte de tous les besoins liés à une vie autonome, à une participation sociale et citoyenne : aide à la communication, accompagnement dans le cadre d’activités de loisirs et de vacances, aide liée à l’exercice d’activités associatives et bénévoles, et je pourrais continuer la liste.

En ce sens, l’article 13 constitue un progrès que nous entendons saluer et soutenir.