Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement a plusieurs raisons de vouloir supprimer l’article 13. Je pourrais me contenter d’invoquer l’article 40, puisque de nouvelles dépenses sont créées pour l’État à hauteur de 150 millions d’euros, mais je voudrais apporter quelques précisions.

L’article 13 vise à élargir aux aides ménagères le panier de biens et de services susceptibles d’être pris en charge par la PCH. Je tiens d’ailleurs à souligner combien cette prestation a déjà considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation. Les montants versés correspondent en effet en moyenne au double de l’ancienne ACTP, ou allocation compensatrice pour tierce personne.

Des attentes complémentaires peuvent évidemment subsister. Celle qui concerne les aides ménagères est naturellement connue du Gouvernement. Mais il y en a d’autres : je pense à l’aide à la parentalité ou à certaines aides techniques. Il est donc indispensable que les évolutions possibles de la PCH puissent être appréhendées de manière globale et cohérente.

Reste que ces évolutions doivent également tenir compte des contraintes de nos finances publiques. Or celles qui sont prévues par cet article ne sont pas soutenables financièrement par les départements. Les premiers chiffrages réalisés par la Direction générale de la cohésion sociale montrent que, pour une heure par jour d’aide ménagère, cinq jours par semaine, compte tenu du nombre de personnes potentiellement concernées, soit environ 115 000, le coût pour les départements serait de près de 150 millions d’euros…

Or ce chiffrage constitue une fourchette basse, puisqu’il repose, comme je l’ai dit, sur une heure d’intervention par jour, uniquement les jours ouvrables.

Le présent article ne paraissant pas opportun à ce jour, le Gouvernement vous demande d’adopter l’amendement de suppression qu’il présente.