Intervention de Valérie Létard

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui :

- en visioconférence, M. Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de Grand Bourg Agglomération, qui représente l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ;

- en visioconférence, MM. Sébastien Gouttebel, vice-président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), et François Descoeur, membre du conseil d'administration de l'AMRF ;

- M. Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France ;

- Mme Françoise Rossignol, première vice-présidente de la Fédération nationale des SCoT (FNSCoT).

Après deux auditions plénières qui ont donné lieu à des échanges précis et fournis avec Régions de France ainsi qu'avec les ministres Christophe Béchu et Dominique Faure, notre audition du jour est consacrée au déploiement de la stratégie « Zéro artificialisation nette » (« ZAN ») au plus près des territoires et à son appropriation par les acteurs de proximité.

Si l'État et les régions ont, par construction, des approches « macro », fondées sur des appréciations d'ensemble et des données agrégées, n'oublions pas que la différenciation territoriale en matière de trajectoires foncières se déclinera au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et du bloc communal. Les régions ont peut-être été désignées « chefs de file » du « ZAN » mais, en bout de chaîne, ce sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui devront atteindre leurs objectifs de réduction et réaliser des arbitrages difficiles.

Le 13 octobre dernier, la mission conjointe de contrôle du Sénat avait déjà entendu les associations représentatives des élus locaux, ainsi que la Fédération nationale des SCoT. Il s'agissait à l'époque d'un travail exploratoire visant à recueillir les premiers retours sur la mise en application du « ZAN ».

L'exercice est aujourd'hui quelque peu différent, puisque nous avons depuis lors déposé une proposition de loi issue de nos travaux. Notre texte vise à apporter certains des solutions et outils demandés par les élus, tout en restant dans le cadre fixé par la loi Climat-résilience votée en 2021, qui prévoit la réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici à 2031 et l'absence d'artificialisation nette en 2050.

Le Sénat a constitué une commission spéciale chargée d'examiner ce texte. Le 8 mars prochain, nous présenterons un texte de commission, qui sera ensuite examiné en séance publique le 14 mars. Il ne s'agit donc plus aujourd'hui de rédiger un texte en partant d'une feuille blanche, mais de recueillir l'analyse des élus du bloc communal et de la Fédération nationale des SCoT sur les dispositions du texte, article par article, afin éventuellement d'y apporter des ajustements.

Nous savons qu'il nous faut trouver des équilibres parfois complexes afin, d'une part, de garantir que la loi sera appliquée de manière équitable et qu'elle n'ait pas d'effets de bord délétères et, d'autre part, s'assurer qu'elle reste d'application claire et simple pour les élus locaux, concernés au premier rang.

La proposition de loi sénatoriale comporte plusieurs articles qui concernent directement les élus communaux et intercommunaux. Elle modifie par exemple le calendrier d'évolution des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et, « en cascade », le délai de modification des documents d'urbanisme locaux (SCoT, plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et carte communale).

Elle vise aussi à trouver des modes de concertation plus équilibrés entre différents niveaux de collectivités territoriales, en proposant notamment la création d'une « conférence régionale de gouvernance du ZAN ». Elle prévoit également de « réserver » une partie de l'enveloppe régionale d'artificialisation au profit d'un droit minimal « ZAN » d'un hectare pour chaque commune, d'une part, et de prendre en compte les projets supra-communaux, d'autre part.

Elle met enfin à disposition des élus des outils pour contrer la « ruée vers le foncier » que l'on observe déjà, avec un sursis à statuer spécifique et un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier.

Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation pour évoquer ces différents points en vue de l'examen prochain du texte.

Je vous cède la parole pour un propos liminaire, que je vous demanderai de bien vouloir limiter à cinq minutes chacun afin de laisser le temps aux échanges. Puis notre rapporteur Jean-Baptiste Blanc vous posera deux séries de questions, auxquelles nous vous prierons de répondre successivement.

Enfin, nous procéderons à un échange de questions-réponses avec nos collègues membres de la commission spéciale.