Intervention de Françoise Rossignol

Plusieurs hypothèses ont été soulevées. Dans les Hauts-de-France, nous nous sommes dit qu'une enveloppe régionale devait être consacrée aux territoires qui ont été particulièrement vertueux ou qui n'ont pas consommé. Ce droit serait globalisé pour être utilisé de la façon la plus efficace. Ceci pénaliserait moins les territoires dynamiques créateurs d'emplois, qui attirent de la population et qui ont un besoin essentiel de consommer de l'espace.

La question des surfaces végétalisées nous laisse assez dubitatifs. Selon l'article 9, les zones non artificialisées à l'intérieur des périmètres urbains pourraient se voir interdites de densification et d'artificialisation.

Il nous semble que les SCoT devraient indiquer les zones sur lesquelles on pourrait envisager de densifier et celles sur lesquelles il ne faudrait pas artificialiser. Les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux (PLUi) s'inscriraient ensuite dans cette logique.

Si on conserve le quadrillage prévu, on risque d'interdire toute densification dans les zones urbaines. Or ce qui va contrebalancer l'absence d'artificialisation, c'est bien la densification. Où et comment densifier nous paraît donc une question importante.

Par ailleurs, il nous semble qu'il n'existe pas aujourd'hui d'outils permettant une observation incontestable et admise par tous. Il nous paraît qu'il devrait donc y avoir une démarche contradictoire dans chaque territoire pour établir le chiffre zéro de l'artificialisation et prendre en compte ce qui s'artificialise et ce qui ne s'artificialise pas.

Nous avons une question à propos de l'article 12 concernant le sursis à statuer et le droit de préemption. Si nous n'avons aucun outil jusqu'à la fin de la révision des PLUi pour interdire certaines artificialisations, comment va-t-on pouvoir travailler ? C'est une question qui se pose aussi par rapport à l'hypothèse d'allongement des délais de modification des documents d'urbanisme. Comment fait-on ?

Ce qui nous semble le plus important, c'est que les territoires puissent le plus rapidement possible s'engager dans la réflexion sur un nouveau modèle d'aménagement. La conférence des SCoT partage l'objectif de la loi. Comment inventer un nouveau modèle qui permette de maintenir le dynamisme économique de nos territoires ?

Le décompte a commencé, mais nous n'avons pas de moyens d'action. Nos terrains sont constructibles, et la spéculation a débuté. Il nous faut donc des outils pour contrôler et mettre en oeuvre un nouveau modèle.