Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'article 1er repousse d'un an l'entrée en vigueur des différents documents de planification et d'urbanisme élaborés au niveau régional et local, afin de leur laisser le temps d'intégrer les trajectoires de réduction d'artificialisation définies au niveau supérieur.

Seriez-vous favorable à ce que, pour gagner encore un peu de temps, l'on réduise le délai de modification des SCoT et des PLU, en répliquant la mesure qui permet aux SRADDET de procéder à la consultation simultanée du public et des personnes publiques associées ?

D'autre part - et je fais ici le lien avec l'article 12 de la proposition de loi qui prévoit un sursis à statuer et un droit de préemption « ZAN » - comment donner aux élus les outils pour réussir à maîtriser dès maintenant leur consommation d'espace, avant même que les documents d'urbanisme soient modifiés ? En effet, les « compteurs du ZAN » tournent déjà depuis août 2021, élément important que tous les élus n'ont sans doute pas encore bien identifié.

Concernant l'article 2 et les rapports entre le SRADDET et les documents d'urbanisme locaux, avez-vous des informations sur l'état d'instruction du recours logé par l'AMF contre les décrets d'application de la loi, qui ont rendu obligatoire le recours à des règles plus contraignantes ? Régions de France nous a indiqué lors de son audition que les régions n'étaient pas forcément demandeuses de ce rôle, privilégiant des solutions « à la carte ».

L'article 3 instaure une conférence régionale de gouvernance du ZAN qui aurait vocation à remplacer les conférences des SCoT en y renforçant la représentation des élus. Lorsque nous les avons interrogées à ce sujet, les régions nous ont indiqué que l'élaboration des SRADDET faisait l'objet de concertations approfondies avec les élus locaux, notamment concernant les objectifs d'artificialisation des sols et leur territorialisation. Confirmez-vous cette affirmation ?

L'échelon communal, en particulier, est-il assez entendu par la région ? Nous avons conçu notre proposition de conférence régionale comme un lieu de dialogue renforcé pour une mise en oeuvre du ZAN plus apaisée, mais elle ne fait pas consensus. Quelle est la position des élus que vous représentez à ce sujet ?

Les articles 4 et 5, traitent des projets d'ampleur nationale, qui pourraient être exclus de la comptabilité des collectivités territoriales, mais aussi des projets d'ampleur régionale mutualisés. Les dispositifs et procédures proposés vous paraissent-ils pertinents ? Comment ces projets doivent-ils être identifiés selon vous ? Comment en voyez-vous le décompte ?

À l'article 6, nous aimerions connaître votre position sur la proposition d'appliquer aux SRADDET les critères de territorialisation déjà prévus par la loi pour les SCoT.

Êtes-vous favorable à ce que soient pris en compte au niveau régional ces mêmes critères de répartition de l'effort, notamment les enjeux de ruralité, l'impact des protections du littoral et de la montagne, les enjeux de mutation économique, etc. ?

Nous vous cédons la parole pour répondre à cette première série de questions.