Intervention de Nathalie Fourneau

L'instruction du recours devant le Conseil d'État est en cours. Un échange de mémoires et une réplique sont prévus. Selon les avocats, la clôture de l'instruction, si le Conseil d'État considère que le contradictoire est achevé, devrait intervenir avant le mois de juin.

Le contentieux porte sur deux décrets. Le premier concerne la nomenclature. Il est en cours de réécriture au sujet des échelles d'appréciation de l'artificialisation et de la cinquième catégorie de sols artificialisés. Le deuxième est relatif aux SRADDET et porte sur la question de l'inscription systématique de la territorialisation dans les règles du fascicule plutôt que dans les objectifs, le degré de précision qu'induit la définition des projets d'intérêts régionaux et nationaux, et la prise en compte des efforts passés.

Pour ce qui est de la conférence de gouvernance, la position de l'AMF figure dans les 20 propositions que nous vous avons transmises. Il s'agissait pour nous de prolonger le rôle des conférences de SCoT actuelles, élargies à des collèges de discussion étendus aux communes et aux intercommunalités désireuses de discuter de la trajectoire « ZAN » s'agissant de l'inter-SCoT, avec un rôle renforcé des commissions de conciliation en matière de documents d'urbanisme, qui sont aujourd'hui fermées à la saisine des communes et des intercommunalités. Elles permettraient pourtant d'échanger autour des documents d'urbanisme, en vue de permettre un dialogue entre le préfet et les différents acteurs pour affiner les trajectoires « ZAN » au niveau départemental.

Par ailleurs, raccourcir les étapes de la procédure pour les SRADDET comme pour les SCoT nous semble indispensable dès lors qu'il existe des délais incompressibles. Ce décalage, aux dires des élus, peut se ressentir sur les procédures d'adoption des SCoT et des PLU, d'où l'intérêt des sursis à statuer, refus de permis de construire et autres droits de préemption pour réserve foncière que vous avez proposés afin de gérer la transition concernant les projets qui porteraient atteinte à la trajectoire en cours de définition par rapport à l'objectif « ZAN ».

S'agissant des décomptes des grands projets, l'AMF est favorable au fait de sortir ces derniers du « ZAN » pour éviter que leur emprise n'impacte trop fortement les hectares déjà alloués aux différentes régions. Le Gouvernement et le Sénat sont en désaccord sur ce point.