Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 14, qui modifie les modalités de répartition du concours versé par la CNSA aux départements pour le financement de la prestation de compensation.

Le débat avait été ouvert par votre assemblée lors de la discussion de la loi de finances pour 2010. À cette occasion, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, ainsi que sur celui de la répartition du concours de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Cet engagement a été tenu et un groupe de travail a été piloté par la CNSA tout au long du printemps. Il a présenté ses conclusions provisoires à l’occasion du conseil de la CNSA du 29 juin dernier.

S’agissant de la PCH, un consensus s’est établi au sein du groupe, auquel ont participé les conseils généraux, pour estimer que la modification des critères de répartition du concours au titre de la PCH serait prématurée. En effet, la prestation n’a pas fini sa montée en charge et il est impossible de déterminer, à ce stade, si les départements qui ont moins dépensé jusqu’ici l’ont fait parce qu’ils ont structurellement moins de personnes handicapées à couvrir ou simplement parce que la montée en charge a été moins rapide chez eux.

Ce travail va se poursuivre à la rentrée et le Gouvernement estime préférable d’en attendre les conclusions définitives pour amender le dispositif actuel.

Par ailleurs, sur le fond, le mécanisme proposé par l’article 14 nous pose une difficulté : via un mécanisme d’écrêtement de la contribution versée aux départements qui ont le taux de couverture de leurs dépenses de PCH le plus élevé, il aboutit en réalité à unifier totalement le taux de couverture pour tous les départements. Sans le dire, il supprime donc la part de péréquation qui existe aujourd’hui au profit des départements dont le potentiel fiscal est le plus faible.

La question du poids relatif de la compensation et de la péréquation au sein des critères de répartition du concours au titre de la PCH est certes une vraie question, monsieur le rapporteur, mais elle me paraît mériter une réflexion approfondie. C’est pourquoi nous préférons attendre les conclusions du groupe de travail.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 14.