Intervention de Françoise Rossignol

Jusqu'à présent, on ne nous avait pas dit que c'était une fantaisie, mais je l'entends. De toute manière, il faut bien définir ces grands projets, qu'il s'agisse d'une mutualisation ou d'une enveloppe de l'État décomptée. Que l'État s'applique les règles à lui-même et laisse aux régions l'enveloppe prévue par la loi nous paraît la meilleure solution.

S'agissant de la gouvernance, je rappelle que 97 % de la population et 86 % des communes font partie d'un SCoT. La place des SCoT dans cette gouvernance doit être primordiale.

Fixer à cinq le nombre de représentants des SCoT dans les régions où quasiment toutes les communes en disposent ne paraît pas réaliste. C'est bien au niveau des SCoT que la répartition de l'effort peut être mise en oeuvre, dans la diversité de nos territoires.

Le fait qu'il existe un PLUi facilite les choses, et c'est l'esprit de la loi, tout le territoire devant être couvert par des SCoT. La loi devrait donc renforcer le rôle des SCoT. C'est la logique même de nos documents d'urbanisme.

Enfin, nous proposons de prolonger le sursis à statuer pour quatre ans, de manière à nous permettre d'établir des stratégies positives. C'est toute la question du modèle économique, sur lequel il faut travailler. On n'en est qu'au début, mais il faut laisser le temps de créer des dynamiques et de nouveaux modèles de développement dans le cadre du « ZAN ».