Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Que pensez-vous de la proposition portée par l'article 7 de garantir à chaque commune une enveloppe minimale d'un hectare sur dix ans ? Le Gouvernement a par ailleurs fait une contreproposition en faveur d'un droit de 1 % sur l'enveloppe urbanisée. Avez-vous des réactions à ce sujet ?

Nous avons conçu cette enveloppe minimale comme une garantie et non comme un droit absolu à artificialiser. Selon nos chiffres, elle permettra à 15 000 communes, en quasi-totalité peu denses ou très peu denses, d'avoir une petite marge de manoeuvre. Cela représenterait au total environ 8 % de l'enveloppe nationale d'artificialisation autorisée, ce qui est à peu près cohérent avec les 5 à 6 % pour lesquels ces 15 000 communes ont pesé dans l'artificialisation totale sur la période de dix ans passée.

Dans le même ordre d'idées, que pensez-vous de la proposition portée par l'article 8, visant à « mettre en réserve » au niveau de chaque SCoT une petite enveloppe, qui pourrait permettre de réaliser des projets dans des petites communes rurales qui n'auraient pas d'enveloppes suffisantes ? Un tel mécanisme de solidarité territoriale et de précaution, pour éviter de porter préjudice aux projets d'intérêt territorial, est-il pertinent ?

À l'article 9, nous aimerions connaître votre appréciation sur le fait de considérer les parcs et jardins comme des surfaces non artificialisées et sur la possibilité pour les EPCI et les communes de délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier au sein desquels l'artificialisation de ces parcs et jardins ne serait pas décomptée. Cela offre-t-il davantage de flexibilité que la nomenclature publiée par décret ?

À l'article 10, nous aimerions recueillir votre sentiment à propos des dispositions prévues en faveur des communes littorales soumises au recul du trait de côte et de la prise en compte des spécificités des communes de montagne dans la territorialisation du « ZAN ».