Intervention de Cécile Cukierman

Peut-être les différences d'appréciation qui ont pu être exprimées lors de cette table ronde démontrent-elles que la loi est au départ trop mal pensée pour être bien appliquée. Elle laisse en effet beaucoup de place à l'interprétation.

Nous avons deux options : soit dire que l'on en reste là et que l'on verra bien dans chaque territoire, soit considérer le débat nationalement et garantir un droit à construire pour chaque commune, certainement avec des visions différentes : commence-t-on par aménager le territoire à partir de l'échelon communal ou à partir d'autres échelons, confortés au cours des dernières décennies ? La question n'est pas de revenir sur ce point, mais on sent des différences d'approche à travers les interventions.

Pour ce qui est du droit à construire, comment peut-on envisager, pour aller plus loin que la proposition de loi que nous avons déposée, cette capacité à mutualiser ? J'entends que, pour des communes de la taille d'une préfecture, comme Bourg-en-Bresse, un hectare ne représente pas grand-chose. Pour une commune, de 80 habitants, c'est beaucoup. En revanche, dans des villes comme Saint-Étienne, les friches à requalifier se comptent par hectares.

Dans une commune de mon département, on peut requalifier 5 à 6 hectares. L'intègre-t-on dans le débat à l'échelle d'une intercommunalité, ou d'un territoire plus petit ? Cela donne de l'air aux communes et on recrée ainsi de la coopération communale et intercommunale, car on sait qu'il y a parfois dans les intercommunalités, les PLUi et les SCoT quelques tensions et quelques difficultés qui empêchent que chaque commune trouve sa place.