Intervention de Isabelle Pasquet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous l’avons dit au cours de la discussion générale, il est vrai que c’était au mois de juin, il y a donc longtemps, nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour effet de renforcer les dérogations aux règles en matière d’accessibilité du bâti.

Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d’un sur-handicap majeur : il leur est impossible de se loger où elles le souhaitent, de se déplacer comme elles le voudraient, bref, d’être tout simplement des citoyens comme les autres. Renoncer à l’une des règles contraignantes prévues par la loi, c’est à chaque fois accepter de prolonger cet état de discrimination. Il nous faut mesurer que, ce faisant, nous prenons la décision de dire aux personnes handicapées : « Désolés, il vous faudra encore attendre pour vous sentir pleinement à l’aise dans notre espace social », un espace social défini par des personnes valides, pour des personnes valides…

Il existe pourtant une autre manière d’appréhender l’espace collectif, celle qui repose sur ce que les chercheurs ont nommé le « design pour tous » ou le « design universel ». Comme le souligne Jean-Yves Prodel, architecte, « le design universel est plus qu’un concept, c’est une réalité déjà présente dans plusieurs pays à l’export, qui repose sur la conception et la mise en place d’équipements et d’espaces destinés à une utilisation par le plus grand nombre de personnes sans distinction d’âge, de sexe, ou de capacités physiques ».

Or, actuellement, selon l’OMS, « plus de 10 % de la population mondiale dépend d’un handicap ou d’une invalidité partielle ou totale [...] D’autre part, l’âge de la population augmentant régulièrement d’années en années, un nombre croissant de contraintes physiques, voire de handicaps engendrés chez les seniors sont constatés ».

Il est donc indispensable, pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les familles et pour les personnes âgées, de créer et de promouvoir des équipements, des architectures, des environnements simples d’emploi et adaptés au maximum d’utilisateurs. C’est au prix de cet effort collectif, qui, je le dis, repose très clairement sur un choix de société, que nous permettrons à chacune et à chacun de trouver pleinement sa place.

C’est donc à l’opposé des propositions défendues par M. le rapporteur et de son article 14 bis qu’il faut aller : il ne faut plus prévoir de dérogations supplémentaires.