Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre intervention sur l’article. Nous proposons une nouvelle rédaction visant à préciser que tous les lieux accueillant du public doivent être obligatoirement accessibles aux personnes en situation de handicap.

Je voudrais profiter de l’occasion pour regretter la possibilité, qui a récemment été offerte au patronat, de déroger au principe d’accessibilité des locaux de travail, et pour déplorer la volonté répétée et manifeste d’offrir la même possibilité aux promoteurs pour le cadre bâti neuf. Cet article 14 bis en est la triste démonstration.

Au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire et urgent de mener une véritable politique de prévention et de suppression des situations de handicap créées par un environnement architectural inadapté.

Le caractère handicapant de la situation d’inaccessibilité du cadre bâti existant que vivent un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à mobilité réduite, auquel il faut ajouter le nombre, lui aussi de plus en plus important, de personnes rencontrant des besoins identiques et prévisibles liés au vieillissement, impose de n’autoriser que des constructions nouvelles répondant qualitativement à l’impérieuse obligation d’accessibilité pour tous.

Il s’agit là d’un objectif parfaitement raisonnable, techniquement réalisable à moindre coût et assurément bénéfique d’un point de vue social.