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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 14 bis nouveau, amendement 71
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 71, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et B. Dupont, MM. Vasselle et Milon, Mme Giudicelli, M. Türk et Mmes Kammermann, Henneron, Payet et Rozier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment
par les mots :
lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait
II. - Alinéa 3
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
