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Intervention de Céline Castets-Renard
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 15 avril 2014 à 14h35
Audition sous forme de table ronde de mmes céline castets-renard professeur à l'université toulouse i capitole co-directrice du master 2 « droit et informatique » jessica eynard docteur en droit auteur de les données personnelles quelle définition pour un régime de protection efficace ? 2013 et valérie peugeot vice-présidente du conseil national du numérique présidente de l'association vecam et prospectiviste à orange labs et de M. Francesco Ragazzi chercheur associé au centre d'études et de recherches internationales ceri de sciences po paris et maître de conférences à l'université de leiden pays-bas.
Le principe de neutralité du net est essentiel. Il serait également utile, même si le droit n'aime guère les redondances, qu'y figurent, dans leur application au numérique, les droits fondamentaux garantis par d'autres textes. Je pense à la liberté d'expression, ou au droit à la protection de la vie privée, certes déjà garanti par la charte européenne des droits fondamentaux, mais qu'il serait bon, symboliquement, de réaffirmer.
Il serait également utile d'intégrer la notion de patrimoine culturel, sachant combien est aujourd'hui controversée la notion de propriété intellectuelle. La protection de la diversité culturelle peut faire contrepoids à la seule vision économique.
Il existe, au Parlement européen, un projet d'habeas corpus numérique, mais on y mélange les genres, à cause des tensions avec les Etats-Unis. Les questions touchant à la feuille de route dans les accords de libre-échange n'ont pas, à mon sens, à y figurer. Mieux vaudrait y réaffirmer les droits fondamentaux.
