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Intervention de Valérie Peugeot
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 15 avril 2014 à 14h35
Audition sous forme de table ronde de mmes céline castets-renard professeur à l'université toulouse i capitole co-directrice du master 2 « droit et informatique » jessica eynard docteur en droit auteur de les données personnelles quelle définition pour un régime de protection efficace ? 2013 et valérie peugeot vice-présidente du conseil national du numérique présidente de l'association vecam et prospectiviste à orange labs et de M. Francesco Ragazzi chercheur associé au centre d'études et de recherches internationales ceri de sciences po paris et maître de conférences à l'université de leiden pays-bas.
Valérie Peugeot :
Nous aurions grand besoin d'un cadre générique sur lequel le législateur puisse s'appuyer quand il intervient dans des domaines spécifiques. Cela éviterait les dérapages que l'on a connus avec certains projets de loi - lutte contre le proxénétisme, égalité entre les hommes et les femmes, programmation militaire - et que ne se glissent dans les textes, à l'initiative d'élus bien intentionnés mais sans compétence dans le domaine numérique, des alinéas liberticides. Il serait bon, pour l'éviter, de poser des fondamentaux neutres, qui fournissent un cadre.
