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Intervention de Philippe Boillat
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 15 avril 2014 à 14h35
Audition de M. Philippe Boillat directeur général et de Mme Sophie Kwasny chef de l'unité « protection des données » au sein du service de la société de l'information de la direction générale des droits de l'homme et de l'état de droit du conseil de l'europe
En matière de cybercriminalité, il n'est pas question, pour le Conseil de l'Europe - comme pour l'Union européenne et pour les États-Unis -, de renégocier un instrument d'échelle mondiale : cela prendrait de longues années, pour parvenir à un texte qui serait très probablement moins protecteur que la convention de Budapest. En revanche, il faut renforcer les moyens d'action des États, autant juridiques que matériels, pour qu'ils transcrivent les textes, qu'ils forment leurs services de police et de justice contre le cyber-crime, aussi bien que leurs entreprises : nous nous y employons au Conseil de l'Europe, avec, en particulier, l'ouverture d'un bureau spécialisé à Bucarest.
Sur la protection des données, ensuite, nous modernisons la Convention 108, sans en changer le fond : elle a été écrite en 1980, les techniques ont considérablement évolué depuis, nous y adaptons le texte.
