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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 14 bis nouveau, amendement 47
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 47, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les seuls locaux d'habitation des constructions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 302-5, un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé, de façon temporaire et partielle, aux exigences de mise en accessibilité visées à l'article L. 111-7, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les travaux d'accessibilité à réaliser et leurs conséquences. Les dérogations accordées ne doivent pas empêcher, le cas échéant, la mise en accessibilité ultérieure des locaux concernés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 34 et 71 ?
