Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34.

J’en viens à présent à l’amendement n° 71 de Mme Desmarescaux.

Madame la sénatrice, je partage évidemment pleinement votre volonté d’ouvrir d’une manière strictement encadrée la possibilité de mise en accessibilité par des mesures de substitution lorsque les dispositions de l’article L. 111-7 ne peuvent pas être pleinement respectées.

C’est pourquoi l’article prévoit que soit apportée la preuve de l’impossibilité de mettre en accessibilité en utilisant la voie normale. Les mesures de substitution doivent en effet permettre l’accessibilité dans des cas où les contraintes de conception empêcheraient la mise en œuvre des exigences d’accessibilité.

Je suis d'accord avec la volonté de faire porter la charge de la preuve de l’impossibilité à remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité par le maître d’ouvrage.

Toutefois, nous le savons tous, la mise en œuvre de la loi en matière d’accessibilité peut parfois être particulièrement complexe, et il serait dramatique qu’une disposition trop contraignante dont nous n’aurions pas mesuré l’ensemble des tenants et aboutissants nous amène à un droit trop rigide, donc inapplicable, donc inappliqué, et ce au détriment des personnes handicapées.

Le Gouvernement a donc décidé de confier à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, que vous présidez, madame Desmarescaux, une mission relative à la mise en œuvre concrète de l’article 14 bis de cette proposition de loi. Il s’agira, entre autres, de se pencher sur l’application d’une telle mesure sur les résidences de tourisme.

L’objectif est de trouver, notamment dans le cadre du décret d’application, un dispositif équilibré, pleinement respectueux de la loi du 11 février 2005, mais qui ne fasse pas peser des contraintes excessives sur le secteur du logement. Je le répète, de telles contraintes risqueraient de se retourner contre les personnes handicapées et contre le principe intangible de l’accessibilité.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 71.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 77.