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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 14 bis, amendement 35
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 35, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -8 -3 -1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
