Intervention de Isabelle Pasquet

Vous l’aurez compris, le principe de l’accessibilité pour tous au bâti, particulièrement en ce qui concerne le neuf, n’est pour nous pas négociable.

Chaque jour, des personnes en situation de handicap doivent renoncer à se déplacer, à voyager, à accéder aux lieux de culture, ou voient leur vie sociale réduite en raison de l’impossibilité d’accéder à certains équipements.

Certains lieux dont nous, personnes valides, profitons avec plaisir régulièrement sont, en réalité, de véritables espaces de ségrégation. Ce terme, sans doute fort, peut vous heurter, mais c’est pourtant celui que les personnes en situation de handicap utilisent régulièrement. Et comment appeler autrement des lieux ouverts théoriquement au public mais qui ne peuvent recevoir une partie de ce public au motif que celle-ci présente un handicap ?

Les pouvoirs publics doivent impérativement faire cesser cette situation de non-droit, au nom de nos principes fondamentaux, principalement au nom de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

C’est pourquoi l’amendement n° 35 vise, au-delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, à faire en sorte que l’autorité administrative puisse décider de la fermeture, jusqu’à sa mise aux normes d’accessibilité, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.

Quant à l’amendement n° 36, il vise à interdire la participation financière des collectivités publiques à tout projet immobilier non accessible aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de la construction, de l’extension, de la transformation d’un bâtiment d’habitation, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.

Les collectivités ne peuvent plus financer des projets immobiliers qui ne profiteraient pas à l’ensemble de nos concitoyens !