Intervention de Isabelle Pasquet

Lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, les associations de personnes en situation de handicap, qu’elles soient ou non gestionnaires d’établissements, et les représentants des conseils généraux avaient attiré notre attention sur les risques que faisait peser l’application aux structures médicosociales innovantes de la procédure d’appel à projets.

En effet, cette procédure repose sur une logique de concurrence, fondée sur la recherche du moindre coût financier, ce qui est peu compatible avec les projets innovants, qui sont naturellement plus coûteux que les projets dits « traditionnels ».

Par ailleurs, de tels projets ne voient le jour que grâce à un dialogue nourri entre leurs promoteurs et les financiers, qui élaborent en amont la proposition adéquate, correspondant à des besoins, à des possibilités et à des attentes mutuellement partagés. Or la procédure de l’appel à projets rend impossible ce travail en amont fondé sur l’échange régulier entre les différents acteurs et risque au final de faire obstacle aux projets innovants, qui sont déjà trop rares.

C’est pourquoi nous proposons, afin de ne pas priver complètement le secteur médicosocial de projets innovants, que ceux-ci soient exclus de la procédure d’appel à projets.