Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement vise à modifier l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil et les structures expérimentales. Il reprend, en cela, les recommandations du rapport de M. Jamet, qui préconise des simplifications des procédures.

Le champ des appels à projets devrait être revu, sachant que les modalités de la prise en charge de certains types de handicaps, tels que l’autisme ou les lésions cérébrales, ont d'abord fait l'objet d'expérimentations.

Dans la « vraie vie », lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. Il s’agit d'ailleurs d’un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant en retour des ajustements, et c'est bien lorsque les différents partenaires sont globalement d’accord sur un projet innovant que la procédure d'autorisation de droit commun est engagée.

Le passage devant le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale, le CROSMS, pouvait souvent s’avérer pénible pour les promoteurs de projets innovants et le rapporteur, puisque la défense d'intérêts catégoriels, la peur de l’apparition de concurrents, la remise en cause de certains modes de prise en charge entraînaient des oppositions conservatrices dans un système où la cooptation était très prégnante.

La procédure d'appel à projets innovants ne devrait pas favoriser davantage les innovations et les expérimentations. Aussi une procédure de traitement de « gré à gré », hors appel à projets, devrait-elle être retenue.