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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 14 ter, amendement 67
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 67, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le service public de l'éducation est tenu de la lui apporter et de façon générale de mettre tout en œuvre pour rendre accessible son enseignement ainsi que les formations adaptées.
Le manquement à ces obligations ou la non-application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation visant à permettre la scolarisation des élèves handicapés dans les conditions prévues par les projets personnalisés de scolarisation de ces élèves impliquent le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prévu à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
