Intervention de Jacky Le Menn

Si deux conventions-cadres ont été récemment signées entre le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, il est évident que tout n’est pas pour autant réglé en matière d’accompagnement des enfants handicapés à l’école, notamment en ce qui concerne la formation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et la pérennité du dispositif de recrutement de ces personnels.

C’est pourquoi nous avons décidé de déposer deux amendements visant à traiter un problème qui perdure depuis trop longtemps.

Le présent amendement tend à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires.

Il s’agit de mettre l’éducation nationale devant ses responsabilités et obligations en la matière et de prévoir qu’en cas de manquement elle devra procéder au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.