Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement a pour sa part émis un avis défavorable ; je vais m’en expliquer.

Le financement des GEM est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et est, à ce seul titre, sécurisé. Il est issu d’un fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui abonde le budget de l’État. De 2005 à 2007, ce fonds de concours était de 20 millions d’euros ; il atteint 24 millions d’euros depuis 2008. Actuellement, 334 structures bénéficient d’une subvention de fonctionnement. Il est envisagé, à partir de l’année 2011, de remplacer ce fonds de concours par un financement direct des GEM par la CNSA, dans le cadre de la section V du budget de celle-ci. Ils seront suivis au plan local par les agences régionales de santé. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale.

Il n’est en aucun cas envisagé, comme le sous-entend l’exposé des motifs de l’amendement, de transférer le financement des GEM aux conseils généraux. Je le dis solennellement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

En tout état de cause, pour opérer un tel transfert, il faudrait prendre une disposition de nature législative : cela ne saurait donc se faire en catimini, comme semblent le suggérer les auteurs de l’amendement.