Intervention de Isabelle Pasquet

Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, par le biais de la prestation de compensation, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.

Les parents aidant leurs enfants handicapés considèrent avec raison qu’il est inacceptable que la faible allocation qu’ils perçoivent au titre de cette aide soit qualifiée de revenu et imposée. Il ne faut en effet pas oublier que, théoriquement, la compensation devrait être intégrale, ce qui n’est pas le cas. Ce sont très souvent les parents qui supportent le reste à charge.

Par ailleurs, le fait d’être aidant familial résulte parfois d’une impossibilité d’accéder à des établissements ou des structures d’accueil. Dans ces conditions, l’imposition du dédommagement accordé aux accompagnants d’une personne en situation de handicap est vécue comme une double peine. C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées à ce titre relèvent des mêmes règles fiscales que la prestation de compensation en tant que telle, prévues au 9° de l’article 81 du code général des impôts, et puissent être exonérées de l’impôt sur le revenu.