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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 15
Nadine Morano, secrétaire d'État :
L’article 15 n’a plus de raison d’être, dans la mesure où les articles 13 et 14 ont été supprimés. Le gage prévu n’a plus d’objet.
