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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 15, amendement 66
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, l'article 15 est supprimé.
L'amendement n° 66, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale
II.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements fixés à l'article 302 bis ZK.
Du fait de la suppression de l’article 15, cet amendement n’a plus d’objet.
