Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Alertés au début de l’année 2009 par les associations d’usagers des dysfonctionnements de certaines MDPH, M. Paul Blanc et moi-même avions décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information, dont les conclusions ont été rendues publiques fin juin 2009. Un certain nombre d’éléments déstabilisants n’ayant pas été prévus lors de la création de ces établissements ont pu être relevés lors de cette mission.

Nous avons ainsi constaté un lourd héritage de dossiers, une instabilité des personnels d’État et une diversité des statuts des personnels, rendant difficile la gestion des ressources humaines au sein des MDPH. Surtout, c’est l’insuffisance de la garantie de financement de l’État qui nous a frappés : elle rend de plus en plus précaire la situation des MDPH, tant par la non-compensation des postes d’État devenus vacants, nombre de personnels étant retournés à leur corps d’origine, que par le manque de trésorerie.

Globalement, ce rapport d’information rappelait à l’État ses obligations, en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient des conditions indispensables du bon fonctionnement des MDPH.

La présente proposition de loi reprend les conclusions et les préconisations de ce rapport. On ne peut que s’en féliciter.

Néanmoins, …