Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

… je dois rappeler que les difficultés des MDPH vont encore crescendo, certaines d’entre elles étant au bord du dépôt de bilan. Voilà déjà un an, l’Assemblée des départements de France avait alerté l’opinion sur le fait que les MDPH étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient fermer. Une réaction est intervenue, mais elle n’est pas tout à fait satisfaisante, dans la mesure où, à la fin de l’année 2009, pour appuyer les conclusions de l’ADF, l’association des directeurs de MDPH a réalisé une enquête, qui a révélé que la dette non compensée de l’État correspondant aux postes vacants était évaluée à 34, 3 millions d’euros.

Jusqu’à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l’État pour financer ces postes afin de garantir la continuité du service public, mais le resserrement brutal des budgets des conseils généraux risque de mettre à mal la capacité de ces derniers à maintenir leur effort, et plus encore à l’accroître pour répondre à l’expansion du phénomène.

Aujourd’hui, c’est donc le fonctionnement même des établissements qui est mis en péril. Plusieurs contentieux sont d’ailleurs en cours. Les directeurs de MDPH, les responsables d’associations et les conseils généraux attendent que le Gouvernement respecte ses engagements.

Il faut saluer le fait que le titre Ier de la proposition de loi comporte, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information, des mesures visant à stabiliser les personnels des MDPH, à les former et à enrichir leurs perspectives de carrière au travers de conventions triennales par lesquelles l’État s’engagera à transférer les moyens nécessaires au remplacement de toute défection de fonctionnaire d’État. C’est là un point positif.

En revanche, nous sommes un peu plus réservés à l’égard du titre II, relatif à la politique du handicap.

Lors de la discussion générale, j’avais évoqué le problème des délais de parution des décrets concernant des mesures prises dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, à l’heure actuelle, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en mesure de travailler ne le peuvent pas en raison de la non-parution d’un décret attendu depuis deux ans. À l’époque, Mme Valérie Létard avait prévu, à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, une disposition en faveur des travailleurs handicapés en recherche d’emploi. C’est un point qu’il faudra éclaircir, madame la secrétaire d’État.