Intervention de Isabelle Pasquet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui était très attendue par les associations œuvrant en faveur des handicapés, apporte un certain nombre d’améliorations indiscutables. Toutefois, j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que mon vote favorable serait conditionné par la suppression de l’article 14 bis, qui n’est pas intervenue. De surcroît, l’article 13 a lui été supprimé, alors qu’il présentait une importance capitale pour les associations, dans la mesure où son dispositif tendait à une compensation intégrale du handicap, ce qui était l’un des principaux objectifs de la loi du 11 février 2005.

Il existe un écart très important entre la volonté affichée par le Gouvernement et les mesures concrètes. L’expression de la solidarité se heurte bien souvent à des considérations budgétaires et financières, mais tout le monde subit la crise, et particulièrement les personnes en situation de handicap. Je voterai contre cette proposition de loi.