Intervention de Nadine Morano

Madame la présidente de la commission, j’ai bien entendu votre vœu : vous pouvez compter sur moi pour œuvrer, à mon modeste niveau, afin que ce texte soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale.

Concernant le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, je me suis employée à faire en sorte que les moyens en personnels de l’État prévus soient mis à disposition de ces établissements ou compensés. Ainsi, comme je m’y étais engagée, tous les postes vacants des MDPH ont été compensés en 2010. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit également la compensation de ces postes afin de donner de la visibilité aux maisons départementales des personnes handicapées. En outre, l’ensemble des financements dus aux MDPH ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire. Mais ce n’est pas tout ! Nous avons veillé à ce que la CNSA pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.

La circulaire du 14 avril 2010 précise également les mesures à prendre pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH.

Votre proposition de loi prévoit la création d’un système de mises à disposition remboursées qui offrira aux MDPH une réelle visibilité financière. Les MDPH percevront maintenant une subvention d’État, qui permettra soit de rembourser des postes, lorsque ceux-ci seront effectivement occupés par un agent mis à disposition, soit de procéder à un recrutement extérieur si, le cas échéant, la mise à disposition due n’est pas effective. Parallèlement, il va sans dire que l’État continuera de verser les crédits de rémunération de ces agents mis à disposition. Ainsi, le dispositif que vous venez d’adopter garantira une réelle stabilité du personnel mis à disposition par l’État.

Par ailleurs, votre texte apporte de nouvelles garanties en matière de gouvernance des MDPH. Un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité.

Mme Jarraud-Vergnolle, le décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap, sur lequel vous m’avez interrogée, est en cours de signature ; sa publication est imminente.